Conseils sur le logement étudiant


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Cessez de cliquer! Cette section ennuiera sûrement bon nombre d'entre vous - si vous êtes arrivé jusqu'ici. Mais il est vraiment important de lire les recommandations suivantes et de bien en prendre note. Je sais ce que c’est - vous venez de trouver une maison tellement près de votre pub préféré que vous pouvez pratiquement vous faire servir dans votre salon. Votre chambre contient un lit double, et au fond c'est tout ce qui compte, alors "on la prend". Mais faites attention, si vous ne prenez pas le temps d'évaluer votre nouveau logement potentiel correctement, vous pourrez être amenés à regretter toutes ces décisions précipitées.

  1. Ce qu'il faut regarder.
  2. Normes applicables au logement
  3. Vos Frais.
  4. Contrats.
  5. Vos Droits.
  6. Conseil pour les femmes.
  7. No Resource Found
  8. Lutte contre l'Immigration clandestine dans un logement privé loué
  9. Certificats de Performance énergétique (EPC)
  10. Inventaire
  11. Chambres dans les logements partagés (HMO)

1) Ce qu'il faut regarder.

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2) Normes applicables au logement

Certificats De Conformité du Gaz

Registre sécurité gaz est la liste officielle des ingénieurs de gaz qui sont qualifiés pour travailler en toute sécurité et en toute légalité sur les appareils à gaz. Il a remplacé les enregistrement CORGI. Seulement un gaz sûr ingénieur agréé doit s'adapter, difficulté ou d'entretenir des appareils à gaz.

Les propriétaires ont des responsabilités à la sécurité. Par la Loi, votre propriétaire doit garder tous les appareils à gaz fournis pour pouvoir utiliser en bon état. Ils doivent prendre des dispositions pour un ingénieur agréé gaz sécuritaire effectuer un contrôle de sécurité gaz sur eux tous les 12 mois et vous fournir une copie du dossier de sécurité pour le gaz du locateur.

Toujours :
-Demander une copie de l'actuel bilan de sécurité de gaz du propriétaire avant de vous déplacer.
- Coopérer avec votre propriétaire et de laisser un ingénieur agréé au quand une sécurité gaz consultez ou entretien doit être effectué.
-Vérifier la carte d'identité de n'importe quel ingénieur de gaz qui vient de faire un travail dans votre maison. L'ingénieur doit être gaz sûr enregistrée.

Appareils mal équipés et mal entretenus peuvent entraîner des fuites de gaz, incendies, explosions et intoxication au monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone est un gaz toxique qui peut tuer rapidement sans avertissement. Connaître les six principaux signes et symptômes de l'intoxication au monoxyde de carbone – maux de tête, vertiges, nausées, essoufflement, effondrement et perte de conscience. Ne confondez pas les symptômes d'une gueule de bois.

Si vous pensez qu'un appareil à gaz est défectueux éteignez-le et informez immédiatement votre propriétaire. En cas d'urgence, appelez le service d'assistance d'urgence de gaz sur 0800 111 999. Cas de malaise, consulter immédiatement un médecin.

gas_safe Cliquez sur le logo de Gas Safe Register pour plus d'information!
Le responsable de la santé & sécurité a mis à disposition un numéro spécial pour les conseils concernant la sécurité de gaz
0800 408 5500
En cas d'urgence
0800 111 999

Electricité

Certains propriétaires peuvent posséder un certificat NICEIC indiquant que le logement a bien été soumis à un contrôle électrique au cours des cinq dernières années. Bien que recommandé, ceci n'est pas une obligation légale.

Sécurité Incendies- meubles et ameublement

lDepuis le 1er janvier 1997, la phase finale des règlementations de sécurité incendies concernant les meubles et l’ameublement de 1988 est entrée en vigueur. Ceci signifie que les meubles et l'ameublement fournis avec le logement doivent se conformer aux critères de sécurité incendie stipulés dans les règlementations. Tous les logements (appartements, bedsits (chambres meublées) et maisons) où des meubles sont fournis dans le cadre de la location sont soumis à ces règlementations. Les meubles soumis aux règlementations sont: tous les meubles tapissés/rembourrés (chaises, divans, meubles pour enfants, lits, têtes de lit (si tapissées), matelas, coussins de sol, garnitures de sièges, oreillers) et même meubles de jardin s' ils sont tapissés /rembourrés et peuvent être utilisés à l’intérieur du logement. Les tapis, rideaux et couettes ne sont pas soumis aux règlementations.

Monoxyde de carbone

Si vous possédez des appareils à gaz dans votre logement, le monoxyde de carbone ou CO2 est un danger possible. Il est invisible et inodore, mais il peut faire énormément de mal.

Sortez vite si…

  • Les flammes sont de couleur orange ou jaune plutôt que bleues.
  • Il y a des taches de suie sur ou autour de vos appareils.
  • Les combustibles solides brûlent lentement ou s'éteignent.

Apprenez à reconnaitre les symptomes…

  • Somnolence inexpliquée.
  • Sensation de vertige lorsqu’on se lève.
  • Maux de tête.
  • Vomissements et diarrhée.
  • Douleurs au nivceau de la poitrine.
  • Maux de ventre inexpliqués.

Monoxyde de carbone ? Campagne de prévention Alerte!

En octobre 2008, la COCAA (Carbon Monoxide Consumer Awareness Alliance) a lancé une nouvelle campagne de prévention à échelle nationale destinée à faire diminuer le nombre de décès et d’accidents causés par l’empoisonnement au Monoxyde de Carbone.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le Monoxyde de Carbone. Campagne de prévention Alerte! 



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3) Vos Frais.

Factures...

  • Spécifiez ce qui est inclu dans votre loyer. Certains propriétaires incluent par exemple la facture d’eau, d'autres pas .
  • Si possible, renseignez-vous auprès des locataires précédents sur le coût approximatif des factures de gaz, d'électricité et d'eau.
  • Relevez les chiffres des compteurs dès que vous le pourrez une fois les derniers locataires partis.
  • Faites mettre les factures à votre nom auprès des fournisseurs appropriés dés que vous emmenagerez...et décidez si les factures seront à votre nom ou si la responsabilité sera divisée.

Assurance

  • Ne pensez pas pouvoir vous en passer- le nombre de cambriolages et de vols dans les logements d'étudiants monte à toute vitesse!
  • Comparez les prix pour trouver la formule d'assurance qui vous conviendra le mieux.
  • Assurez-vous que vous êtes couverts pendant les vacances.

Council Tax (Impôt local)

  • Les logements où tous les occupants sont des étudiants à temps plein seront exemptés. Vous pourrez être invités à présenter un certificat démontrant votre statut d'étudiant; ce certificat sera disponible auprès de l’administration de votre université dès que vous vous serez inscrits.
  • Si un ou plusieurs des occupants de votre logement n'est pas étudiant, le logement est alors soumis à l’impôt. Vous devrez donc essayer de clarifier si vous devez payer quelque chose ou non.
  • Si avez des doutes au sujet de votre statut vis-à-vis de la Council Tax renseignez-vous auprès du Student Advice Centre de votre université.

TV Licence (Taxe Audiovisuelle)

Si un jour on tape à votre porte vous saurez bien sûr de quoi il s’agit et ce que vous répondrez n’est-ce pas ? Vous pourrez dire :  « je croyais que mon propriétaire s'en était chargé » ou « Nous on en a pas besoin vu qu'on est étudiants » ou bien « Nous on regarde uniquement ITV ! ». Et bien sûr, on vous répondra gentiment “Oh, veuillez m’excuser Monsieur/Madame, c'est un malentendu. Je suis vraiment désolé( e) de vous avoir dérangé. Je vous laisse retourner à votre série préférée”. Mais si vous désirez savoir comment ça se passe dans la vraie vie…en fait voilà : Les étudiants sont sujets aux mêmes conditions que le reste de la population. Une licence sera nécessaire pour un étudiant vivant dans la cité universitaire (~startstudents hallsend~), une chambre meublée (~startbedsitend~) ou un appartement. Si vous vivez en collocation , vous n’aurez besoin que d’une seule licence pour tout le logement du moment que le contrat est commun pour tous les occupants. Si vous avez des contrats séparés avec le bailleur vous aurez besoin de licences individuelles. Si vous souhaitez obtenir davantage d'information, rendez-vous sur le site Click here for more information.
Call: 0300 790 6113 for more information.

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4) Contrats.

Type de contrat

La protection dont vous bénéficiez dépend en grande partie de votre statut en tant que locataire. Cependant, les bails de location les plus courants sont les Assured Shorthold Tenancy Agreement (Angleterre) ou Short Assured Tenancy (Ecosse) qui sont des contrats courts à durée déterminée. Ceux-ci peuvent correspondre à une période spécifique, par exemple, une année scolaire, mais ils ne sont généralement pas réalisés pour moins de 6 mois. Veuillez noter que si vous résidez dans le cadre d’un Home Stay ou avec le propriétaire du logement, vous ne serez pas considéré comme " un locataire " et n'êtes donc pas tenu de signer un contrat. Si vous vivez dans un logement partagé, vous pourrez être amené à signer un contrat commun, ou un contrat indépendant.. Si vous signez un contrat commun chacun pourra être tenu responsable des dettes et des dégâts causés par les autres. Si vous signez un contrat indépendant et qu’un problème se présente, le litige restera entre vous et le baileur et n'impliquera pas vos colocataires.

Si vous partagez une maison puis vous pouvez être invité à signer une propriété conjointe ou une location séparée. Si vous signez une propriété conjointe puis vous serez tous responsables les uns des autres dettes et des dommages. Si vous avez votre propre contrat puis s'il ya des divergences, l'argument est entre vous et votre agent / propriétaire et ne devrait pas impliquer vos colocataires.

Points Importants

  • Les loyers doivent faire l'objet d'un accord avant la signature du contrat exécutoire. Rappelez-vous que vous pouvez toujours négocier avec le bailleur à propos des loyers, des clauses etc. si vous n'êtes pas satisfaits des suggestions du bailleur.
  • Vous ne pourrez pas donner de préavis de départ pendant la période du contrat, si aucune clause abordant ce cas de figure n'a été ajoutée au contrat. Si vous partez avant la fin de la période fixée, vous (ou vos colocataires) resterez redevables du reste du loyer.
  • Toujours essayer d'obtenir un contrat contrôlé - l'Union des étudiants Centre de conseils / Hébergement Office ou conseils du citoyen sera en mesure de vérifier votre contrat.
    N'oubliez pas d'obtenir une copie de votre contrat!
  • Agents / propriétaires doivent se conformer à la législation pertinente sur la notification de quitter et l'arrêt des locations. Un avis de congé doit également contenir les renseignements prescrits. Un agent / propriétaire ne peut pas simplement expulser un locataire sans une ordonnance du tribunal et ce ne sera accordée que pour certains motifs. Voir vos droits
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5) Vos Droits.

Votre bailleur est responsable …

  • Des réparation concernant la structure et l'extérieur du logement, y compris les canalisations, les gouttières, et les canalisations externes.
  • Des réparation et du bon fonctionnement des installations d’eau, de gaz, et d’électricité et des installations sanitaires( y compris, lavabos, éviers, baignoires et autres équipements sanitaires, ainsi que les chaudières et l'eau du chauffage.
  • De fournir un carnet de quittances de loyer si le contrat l'exige (par exemple lorsque le loyer est payé à la semaine).
  • Vous fournir les agents / propriétaires nom, prénom et adresse.
  • Vous fournir une copie du certificat valide de gaz actuels de sécurité (voir les normes).
  • De vous fournir un exemplaire du certificat actuel et valide de sécurité gaz (voir les normes).
  • De vous permettre de " profiter tranquillement" de votre logement. sauf cas d‘urgence.
  • Qui vous est fourni avec un certificat de Performance énergétique (CPE)

Vous êtes responsable

  • D'agir " comme il se doit pour un locataire". Ceci signifie que vous devrez vous acquitter des tâches mineures concernant le logement comme les petites réparations électriques (si un fusible saute par exemple), déboucher l'évier s’il est bloqué, nettoyer les fenêtres lorsque c’est nécessaire.
  • De ne pas endommager le logement, car si vous causez des dégats vous et vos invités serez alors tenus responsables des réparations.
  • De l’évacuation des déchets! Rappelez-vous de sortir les poubelles- et de les rentrer ensuite- car c’est illégal de les laisser dans la rue.
  • De la propriété quand vous partez - verrouillez toutes les portes et les fenêtres!
  • Être raisonnable au sujet du bruit et des fêtes - les week-ends sont meilleurs et faites vos voisins savoir à l'avance.
  • D'être raisonnable en ce qui concerne le bruit et des fêtes - il est préférable d’attendre le week-end et prévenir les voisins à l'avance.

Harcèlement et expulsion illégale

Si votre propriétaire veut vous faire quitter le logement, il existe toute une procédure juridique qui devre être appliquée avant que vous ne puissiez être expulsés. Celle-ci doit comprendre une notification écrite et une requête d’ordre de reprise de possession auprès du tribunal . Si vous êtes expulsés et que le propriétaire n’a pas respecté la procédure applicable, le propriétaire commet une offense criminelle. De plus, si le propriétaire (ou quiconque agissant en son nom) nuit à votre tranquillité ou vous rend visite inopinément, n'accomplit pas les réparations de base qui relèvent de sa responsabilité (comme énumérées ci-dessus), débranche les divers approvisionnements etc. ceci relève alors du harcèlement qui est puni par la loi. Si vous êtes en danger d'expulsion ou victimes d’harcèlement de la part de votre propriétaire contactez alors le Student Union Advice Centre, votre l’équipe du Council's Housing Advice locale, ou l’équipe de l’ Anti-Social Behaviour de votre municipalité.

Si vous êtes en danger d'expulsion ou qui souffrent de harcèlement par votre agent / propriétaire contactez alors le Centre de conseils Student Union, votre équipe locale du Conseil du logement du Conseil, ou équipe de votre Conseil Anti-Social Behaviour. Conseils de citoyens aussi produire une brochure intitulée "Protection contre le harcèlement et l'expulsion illégale".

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6) Conseil pour les femmes.

Nous recommandons toujours afficher une propriété en personne, plutôt que de compter sur l'information sur le web. Vous aurez besoin de vérifier que le propriétaire et la propriété sont justifiées. Nous recommanderions jamais transférer toute somme d'argent à n'importe qui avant cela en personne. Pour votre sécurité personnelle, il est toujours recommandé d’aller visiter vos logements potentiels accompagnées et d'essayer d'arranger les rendez-vous à des heures raisonnables, même si les visites le soir présentent certains avantages, car vous pouvez vous rendre compte du quartier la nuit et savoir si vous vous sentiriez à l’aise pour rentrer le soir . Il est important que vous contactiez l’Advice Centre de votre université si vous estimez avoir été sujette à un comportement sexiste ou à une quelconque sorte de harcèlement au cours du rendez-vous.

Sécurité

Voici quelques lignes directrices pour tester la sécurité de la propriété.

  • La propriété est-elle dans un ' bon ' quartier?
  • La propriété est-elle loin de la rue? L’éclairage public est-il convenable?
  • Les portes sont-elles solides?
  • Les portes sont-elles équipées de serrures cinq points?
  • Y a-t-il une chaîne sur la porte? Le propriétaire peut-il en installer une?
  • Les rideaux de votre chambre sont-ils transparents? Dans ce cas, exigez en de plus épais.
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7) No Resource Found

Cautions (deposit)

Vous serez normalement priés de verser une caution de sécurité au bailleur au cas où vous endommageriez le logement ou son contenu. Cette caution pourra également être employée pour couvrir les factures impayées, le loyer ou les éléments manquants. La plupart des bailleurs demanderont une somme équivalente à quatre semaines ou un mois civil de loyer, et la somme maximum qu’un bailleur puisse légalement exiger correspond à un sixième du loyer annuel redevable. La caution doit normalement être restituée dans les 28 jours après votre départ définitif du logement, s' il n'y a aucun problème avec l'état du logement en question.

  • Pour vous assurer de récupérer votre caution:
  • Assurez-vous d'avoir un rapport écrit du bailleur détaillant ce que couvre la caution. Si le bailleur ne vous donne qu’une explication verbale, écrivez lui pour confirmer les détails.
  • Assurez-vous d’obtenir un reçu pour l'argent versé.
  • Assurez-vous de vous procurer un inventaire complet du contenu du logement. Obligez le propriétaire à le signer. Vous pouvez également prendre des photos.
  • Prenez soin des meubles et du logement pendant la durée de votre location.
  • Vers le terme de votre location écrivez au bailleur pour l’inviter à venir faire l’état des lieux.
  • Lorsque vous quitter retour toutes les clés à l'agent-propriétaire et faire une demande écrite pour la restitution de votre dépôt. Conservez une copie de la lettre.

Location gîte régime

Depuis avril 2007, les dépôts versés par les locataires qui ont assuré garanti accords de location vont être protégés par un gouvernement parrainé par régime, ce qui facilitera la résolution des différends qui surviennent dans le cadre de tels dépôts.

Il existe deux types de programmes :

  • Le Custodial Scheme, où la caution est payée au propriétaire mais conservée dans un compte spécifique dans le cadre du programme. Lorsque l’administrateur du programme rendra la caution au locataire ou au propriétaire, il prendra en compte les intérêts au taux spécifié par le Gouvernement. Si les deux parties ne sont pas liées par contrat, il faudra faire appel au tribunal qui sera chargé de décider des proportions de la restitution des fonds.
  • Insurance based schemes: la somme reste à la disposition du bailleur, qui est tenu de souscrire à une assurance dans le cadre du programme. Cette assurance est destinée à garantir la restitution des fonds en cas de litige à la fin du contrat. Une fois que le propriétaire et le locataire parviennent à un accord ou que le tribunal a décidé de la somme à attribuer à chacune des deux parties, c’est l’administrateur qui restituera la caution en conséquence.

Si un propriétaire néglige de reverser la somme de caution, le programme pourra utiliser l’assurance pour dédommager le locataire si tout son argent ne lui a pas été rendu.

Dans les 30 jours suivant la réception de votre caution, votre propriétaire est tenu de vous fournir toutes les informations concernant le programme et la protection de votre caution. Il est fortement conseillé de vérifier que la somme de votre caution a bien été versée au programme.

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Arrêtoirs

Ceux-ci sont payés au bailleur par les locataires potentiels. La période de retainer fait partie du contrat (typiquement de juillet à août) quand il est peu probable que l'étudiant veuille occuper le logement et le propriétaire peut souhaiter réaliser certains travaux d'entretien et d’aménagement sur la propriété. Le versement de retainer est ordinairement de 50% du loyer par mois civil.

Protégez votre deposit grâce à la nouvelle loi sur les cautions locatives

Points Importants: Ceci concerne l’Angleterre et le Pays de Galles uniquement

Lorsqu'on veut louer un logement, il faut généralement payer une caution , mais comme vous le savez peut-être déjà, il est souvent difficile de récupérer cette caution lorsqu'on quitte son logement. A l’heure actuelle, la seule façon de récupérer sa caution en cas de litige avec le bailleur est d'aller au tribunal. Mais c’est une procédure longue et couteuse sans aucune garantie que la caution vous soit restituée à la fin. Toutefois, depuis le 6 Avril 2007, votre bailleur est tenu d'utiliser le nouveau programme de protection de cautions locatives si il veut que vous lui versiez une caution. Ceci signifie que :

  • Vous pourrez récupérer votre caution si vous en avez le droit.
  • Vous pourrez régler les litiges concernant votre caution sans devoir aller au tribunal.

Que se passe-t-il si mon bailleur ne protège pas ma caution ?

Si votre bailleur ne protège pas votre caution, ou refuse de vous communiquer les détails du programme qu’il utilise, vous pourrez porter plainte contre lui. Le tribunal pourra condamner le bailleur à vous restituer votre caution, ou à la verser sur un compte dans le cadre de l'un des programmes disponibles. Il ordonnera également à votre bailleur de vous payer une compensation équivalant à trois fois le montant de la caution.

Que se passe-t-il si j’ai versé ma caution avant le mois d’avril 2007 ?

Malheureusement, votre propriétaires ne sera pas tenu d’utiliser de ~starttenancy deposit schemeend~ si vous lui avez versé votre caution avant le 6 avril 2007. En cas de litige concernant la restitution de la caution, essayez de trouver un accord à l’amiable. Le cas échéant, vous pouvez engager des procédures judiciaires. Mais rappelez vous de demander des conseils auprès de professionnels avant de porter plainte contre votre bailleur.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la nouvelle ~startTenancy Deposit Lawend~, suivez ce lien. Cliquez ici

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8) Lutte contre l'Immigration clandestine dans un logement privé loué

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For full information visit:
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9) Certificats de Performance énergétique (EPC)

Qu’est-ce qu’un EPC ?

Le Certificat de Performance Energétique (EPC) fournit aux propriétaires, aux locataires et aux acheteurs toutes les informations concernant le rendement énergétique de leur demeure. Il donne le degré de consommation énergétique du logement ainsi que son niveau d'émission de CO2 sur une échelle de A à G, où ‘A’ est le plus écologique et ‘D’ la moyenne actuelle.

En complément de ces informations et du classement des performances énergétiques actuelles de votre logement, le rapport EPC vous donnera également le classement potentiel de votre logement (sur la même échelle de valeur graduée de ‘A’ à ‘G’) si les recommandations inclues dans le rapport sont prises en considération et appliquées. L'application des recommandations figurant sur le rapport n'est en aucun cas obligatoire. Toutefois, l'application des consignes pourrait considérablement réduire vos factures d’énergie et réduire vos émissions de CO2.

Qui doit obtenir un EPC ?

Que vous soyez un locataire emménageant dans un nouveau logement, ou un acheteur potentiel, les propriétaires sont tenus de vous fournir un Certificat de Performance Energétique complet, et cela gratuitement. Cette loi est applicable depuis le 1er octobre 2008.

Les propriétaires/bailleurs ne doivent fournir d'EPC que pour les logements indépendants, le certificat sera alors valable pour 10 ans. Toutefois l’EPC n’est pas requis lorsqu’un locataire n’occupe qu’une seule chambre dans un logement partagé.

Par contre si un groupe d’amis loue un logement ensemble il n’y aura qu’un seul contrat entre le bailleur et le groupe de locataires car le contrat correspondra à la location de l’intégralité du logement. Dans ce cas là un EPC sera requis pour l’ensemble du bâtiment.

Pour davantage d’informations, veuillez visiter le site officiel de l’EPC ici.

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10) Inventaire

Qu'est-ce qu'un inventaire?

Il n'est pas rare pour les locataires de ne pas recevoir une copie de l'inventaire de leurs propriétaires lors de la première déplaçant dans leur nouvelle maison.

Un inventaire peut être une preuve extrêmement utile de l'état de la propriété lorsque vous emménager Il fournit une inspection complète du contenu de la propriété et leur condition.

Si vous n'êtes pas livré avec un inventaire par votre propriétaire ou l'agent de location, n'hésitez pas à en demander une. Si vous n'avez toujours pas reçu, de leur fournir votre propre. Vous faites cela en faisant une liste de la salle de contenu par chambre, et puis prendre des photos ou d'utiliser des preuves vidéo pour enregistrer le contenu de propriété et l'état de sauvegarde.

Le propriétaire / agent et le locataire (s) doivent tous deux signer l'inventaire et les premiers de chaque page pour indiquer que vous acceptez de l'état de la propriété du contenu et de l'état.

Si possible, la vérification de l'inventaire final devrait être fait sur de sortir jour et vérifié par rapport au stock initial. Cela devrait assurer qu'il n'y a pas de litiges sur l'étendue des dommages, s'il y avait certains, comme le propriétaire peut avoir besoin de prendre l'argent de la caution à payer pour ces derniers.

Lors de la compilation d'un inventaire, il est essentiel que vous:

  • Décrire l'état de chaque élément dans la propriété.
  • Le sauvegarder avec des preuves photographiques / vidéo.
  • Prendre une note du gaz et de relevés de compteurs électriques.
  • Obligez le propriétaire / l'agent à accepter, et signer l'inventaire.
  • Gardez une copie de sauvegarde de l'inventaire signé pour vérifier contre lorsque vous déménagez.
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11) Chambres dans les logements partagés (HMO)

Chambres dans les logements partagés (HMO)

La loi de 2004 sur le logement, introduite en avril 2006 en Angleterre et au Pays de Galles, a été créée dans le but de fournir un marché du logement plus juste et plus juste pour la location. À partir du 1er octobre 2018, les licences obligatoires changent et deviennent:
Ordonnance de 2018 sur l'octroi de licences aux maisons occupant plusieurs personnes (descriptions prescrites) (Angleterre)

La loi prévoit des règles spéciales pour les maisons à occupations multiples (HMO), qui sont essentiellement des propriétés où des personnes ne faisant pas partie de la famille partagent un logement ou habitent dans le même bâtiment, car ces types de propriétés sont considérés comme présentant un risque plus élevé.
Les types de propriétés susceptibles de nécessiter des HMO incluent:

  • Maisons partagées
  • Immeubles
  • Séjours
  • Hébergements
  • Blocs d'appartements convertis
  • Logement des travailleurs

Les nouvelles directives du gouvernement, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2018, stipulent qu’une propriété doit être agréée par leur autorité de logement locale si elle est louée pour:

  • 5 personnes ou plus
  • qui viennent de deux ou plusieurs ménages séparés

Le principal changement réside dans le fait que les licences HMO ne concernent plus uniquement les propriétés de 3 étages ou plus.
Ces nouvelles licences doivent entrer en vigueur le 1er octobre 2018.

Il y a également de nouvelles règles à côté de cela qui appliquent:

  • Exigences minimales en matière de taille de salle pour les chambres à coucher
  • Exigences relatives à la disposition en matière d'élimination des déchets

Il est important de noter que chaque HMO requiert le permis, et pas seulement le bâtiment dans lequel il se trouve. Ainsi, si un bâtiment comporte plusieurs appartements et que chaque appartement contient cinq personnes ou plus appartenant à deux ménages ou plus, elles auront chacune besoin d'un HMO.

Pour en savoir plus, cliquez ici https://www.gov.uk/government/news/government-publishes-key-licensing-changes-to-foving-protect-tenants ou contactez votre autorité locale.

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